AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse les modalités et les impacts financiers et sociaux d’une suspension de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR), initialement prévue pour s’achever en 2028, dans la perspective de mettre en œuvre un mécanisme de surcotisation permettant aux agents concernés d’accroitre le niveau de leur pension de retraite.

Cet amendement, inspiré du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale adopté le 2 juillet 2021, propose la remise d’un rapport évaluant la faisabilité, le coût et l’impact d’une suspension ou d’un aménagement de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite de 2008.

Pour rappel, depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins bénéficient d’un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer (fixé à 35 %, 40 % ou 75 % selon les territoires). Au fil du temps, ce dispositif a produit des effets non désirés qui ont conduit à programmer son extinction en 2028 : un certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus.

Au moment de la réforme, le gouvernement s’était engagé à accompagner la suppression de l’ITR d’un système de compensation afin que la disparition progressive du dispositif ne vienne pas susciter des situations de fragilité chez les retraités concernés. Or, comme le précise le rapport précité aucun débat sur l’instauration d’un dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer n’a été véritablement engagé et la promesse formulée en 2008 d’assurer que le bénéfice financier de la réforme devait revenir au développement des territoires concernés est restée lettre morte.

Sans remettre en cause la disparition programmée et acceptée de l’ITR cet amendement vise donc à demander à l’Etat d’honorer les engagements pris pour compenser les effets collatéraux de la réforme.