AMENDEMENT

Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. Celles-ci auraient notamment pour conséquences d’aggraver le décalage, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, entre le nombre de trimestres requis et le nombre de trimestres effectivement validés mais dont certains n’ouvrent pas droit à surcote.

En effet, les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas aujourd’hui : une personne née en 1961 ou 1962 qui a commencé à travailler à 18 ans et a validé 168 trimestres peut partir en carrière longue à 60 ans. En revanche, tout trimestre supplémentaire effectué est "perdu" pour le calcul des droits car il n’ouvre pas droit à surcote.

Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans accentuera encore cette injustice avec huit trimestres supplémentaires qui ne seront pas pris en compte comme trimestres acquis. Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant fait des études longues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.