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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 170

23 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le relèvement de l’âge prévu au a du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le relèvement de cet âge en raison de données démographiques, financières, et sociales.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, afin de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027 et de permettre au Parlement de se prononcer, en s’appuyant notamment sur un rapport fourni par le Comité de suivi des retraites.