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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1898

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Patrice JOLY


ARTICLE LIMINAIRE


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Grâce à la réforme, le Gouvernement prétend à une économie de 18 milliards d’euros, or d’autres ressources existent. Rien que sur l’année 2023, ce sont 30 à 50 milliards d’euros qui ont été gaspillé dans l’énergie car le Gouvernement n’a pas renégocié le prix de l’électricité.

Il faut aussi avoir le courage de poser la question des recettes du système :  les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Enfin, cette réforme est inopportune :  notre pays est structurellement abîmé, qu’il s’agisse de son industrie ou des investissements. En effet, selon les prévisions de la Commission européenne publiées récemment, sur les vingt pays de la zone euro, la France est celui où l’investissement reculera le plus en 2023. C’est pourquoi, au lieu d’engager une réforme injuste et inutile des retraites, il aurait été préférable de s’attaquer à l’état de la France, de son industrie et des investissements à entreprendre.