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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 208 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. ROJOUAN, RAPIN, MANDELLI, PELLEVAT, PANUNZI et FRASSA, Mme THOMAS, M. CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET ARTICLE 8 |
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Alinéas 11, 26, 36, 53
Compléter ces alinéas par les mots :
et après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions de départ pour les carrières longues.
Il vise à inscrire dans la loi que, pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun, c'est à dire 43 annuités au terme de l’accélération du calendrier « Touraine ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.