Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2100 rect. bis

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VANLERENBERGHE, LONGEOT et HENNO, Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. JANSSENS, Mme RACT-MADOUX, M. DUFFOURG, Mmes BILLON et SAINT-PÉ et MM. MOGA et CAZABONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de relever d’un point le taux de CSG sur les revenus du patrimoine (L.136-6 et L.136-6-1). Le rendement de la CSG au titre de ces revenus serait amélioré de presque 800 millions d’euros.

Les auteurs proposent d’attribuer le solde de cette augmentation de CSG à la CNAV.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.