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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2118

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).