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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2148 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;
Objet
Afin de faciliter les transitions entre emploi et retraite des salariés âgés, le présent amendement vise à encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de l’âge de 60 ans en limitant cette possibilité d’utilisation avant le 60e anniversaire du salarié à un nombre maximum de points fixé par décret.