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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2158

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 34

Seconde phrase

Remplacer les mots :

dans la même proportion

par les mots :

à due concurrence

Objet

Amendement rédactionnel.