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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2159

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, dont le maximum est fixé par décret et qui est

par les mots :

fixé par décret et

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

Objet

Amendement rédactionnel.