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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2167

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté - vote unique

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Alinéa 37, deuxième et troisième phrases

Remplacer les mots :

les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés

par les mots :

la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive

Objet

Amendement rédactionnel