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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2174

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté - vote unique

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Après l’alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V » ;

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-64, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du V » ;

Objet

Amendement de coordination.