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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2180

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté - vote unique

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Alinéa 171

Remplacer la référence :

à l’article L. 11 bis

par les références :

aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis

Objet

Amendement de coordination