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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2183 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1 et au plus tard le 1er septembre 2023.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Lutter contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis le recours aux données biométriques pour vérifier chaque année que les personnes résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension servie par un régime de retraite obligatoire français sont toujours en vie.
Toutefois, la mise en œuvre cette mesure, qui doit permettre de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, a été plusieurs fois repoussée ces deux dernières années. À ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été pris par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à assurer que le Gouvernement permette l'application des dispositions de la LFSS pour 2021 au plus tard le 1er septembre 2023.