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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2196

28 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Objet

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.