AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. TISSOT et ANTISTE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CARDON et CHANTREL, Mme de LA GONTRIE, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme POUMIROL, M. PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL et M. TODESCHINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques dans le calcul des droits à la retraite.

Objet

La formation initiale pour devenir sage-femme implique de très nombreux stages et ce, dès la deuxième année de formation : entre 12 et 28 semaines en moyenne, selon l’année d’étude.

Si ces stages ouvrent droit à une modeste gratification, celle-ci n’est pas assujettie à cotisations sociales.

Ainsi les stages, qui vont être réalisés tout au long des six années de formation désormais nécessaires pour l'obtention du Diplôme de Formation Générale en Sciences Maïeutiques, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retraite.

Aussi, cet amendement demande à ce que le Gouvernement se penche sur la possibilité de prendre en compte les stages réalisés dans le cadre de la formation de sage-femmes dans le calcul de leurs retraite.

Cette mesure pourrait constituer une réponse parmi toutes celles qui doivent être déployées face à la crise sans précédent que traverse cette profession.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.