AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BREUILLER, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »

Objet

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.

D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.

Cette réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.

Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Dès lors, nous vous soumettons cette proposition.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionel après l'article 2 ter).