AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, de nombreux proches deviennent aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien.

Le projet de loi va dans ce sens en étendant la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants. Ces dispositions ne s’appliquent malheureusement pas à la fonction publique. Or, les fonctionnaires se trouvent confrontés aux mêmes situations et subissent alors un préjudice similaire sur leurs droits à la retraite.

Dans un souci d’équité entre les secteurs privé et public, il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de transposer à la fonction publique le bénéfice de la prise en compte de la situation de ces aidants tel que le prévoit le projet de loi pour les salariés du secteur privé.

Cet amendement est issu des propositions France Urbaine et de la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.