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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2395 rect. ter

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY, STANZIONE, MAGNER, GILLÉ, MICHAU et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. Mickaël VALLET, Mmes BLATRIX CONTAT et CONWAY-MOURET, M. PLA, Mmes CONCONNE, POUMIROL et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MONIER, MM. TISSOT, LOZACH, CHANTREL, DEVINAZ et JACQUIN et Mme PRÉVILLE


ARTICLE 7


Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux.

Objet

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) sur l’attractivité des mandats locaux, notamment dans les petites communes.

Aujourd'hui, il est compliqué de faire vivre nos institutions politiques dans nos territoires ruraux et de trouver des candidats aux fonctions électives. Repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser la perte de dynamisme de nos territoires déjà durement touchés.

Il y a là un crainte réelle et fondée de perdre le bénéfice de retraités en capacité de s’investir dans les institutions locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.