AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. VERZELEN et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. GUERRIAU, DECOOL, WATTEBLED et CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire, en complément du système de retraite par répartition, un système de capitalisation collective afin d'assurer un digne niveau de pension de retraite à tous les Français.

Objet

Amendement de repli.

Afin de garantir à tous les français un digne niveau de pension de retraite, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire une dose de capitalisation dans le système de financement des retraites.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.