AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.2241-13 du code du travail est complété par les mots : « et des travailleurs handicapés de 45 ans et plus ».

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que les organisations professionnelles liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels et qui se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, prennent en compte la nécessité d’œuvrer au maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap de 45 ans et plus.

En effet selon l'OCDE, les personnes porteuses de handicap de 45 ans et plus sont pratiquement exclues des dispositifs de réadaptation professionnelle dans tous les pays. Apparemment, on part du principe que tout effort de réadaptation serait vain et on ne leur offre probablement même pas de mesures de réinsertion professionnelle…. la discrimination à l’encontre des personnes handicapées d’âge moyen dans le processus de sélection en vue de la réadaptation professionnelle ne fait que refléter la discrimination générale qui s’exerce actuellement à partir de cette tranche d’âge dans les marchés du travail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.