Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2634 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Alinéas 180 et 181

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

XXV. - Le présent article entre en vigueur lorsque, après la date de publication de la présente loi, le taux d’emploi des seniors dépasse le seuil de 65 %.

Objet

 

Cet amendement a pour objet d’éviter que l’âge de départ à la retraite ne soit repoussé alors que les seniors connaissent en France l’un des taux d’emploi les plus faibles, avoisinant les 33 %. Il s’agit de ne pas condamner ces derniers aux minimas sociaux avant de pouvoir partir en retraite.

La réforme des retraites sera en effet 40 000 seniors de plus au RSA, 40 000 seniors de plus à l’ASS (allocation pour chômeurs de longue durée) et de l’ordre de 90 000 de plus au chômage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.