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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2972 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.