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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2987 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux poly-pensionnés. »
Objet
Aujourd’hui, quelle que soit la durée de cotisation en tant que salarié de droit privé ou contractuel de droit public, le calcul de la retraite se fait sur la base de la moyenne des 25 meilleures années.
Un contribuable qui effectue une deuxième partie de carrière en tant que fonctionnaire voit automatiquement sa pension de retraite baisser puisque la quasi-totalité de ses annuités (et donc singulièrement le début de carrière) se retrouve prise en compte pour le calcul de la pension afférente à la partie de sa carrière dans le privé (ou comme contractuel de droit public).
Cela crée donc une rupture d’égalité face aux charges publiques qu’il conviendrait de corriger en appliquant un prorata temporis en fonction de la durée de cotisation.
En outre, dans un contexte où la fonction publique a des enjeux d’attractivité et où les carrières sont de plus en plus diversifiées, le fonctionnement actuel est un réel frein à la reconversion vers la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.