AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. CHANTREL, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et CARDON, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l’étranger dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou d’un volontariat international en entreprise ou en administration, d’une information générale sur le système de retraite par répartition, reprenant les objectifs mentionnés au I de l’article D.161-2-1-8-4 du présent code. Cette information comportera les règles générales d’acquisition de droits à pension, les dispositifs permettant aux personnes mentionnées à l’article R. 742-1 de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-6 et L. 763-1 du présent code et de l’article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un État de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des jeunes français qui résident à l’étranger ou qui s’installent temporairement à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’un stage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou dans tout autre cadre.

Ainsi, par cette information, les jeunes Françaises et Français disposeront de tous les éléments essentiels et nécessaires sur le système de retraite par répartition, à savoir l’acquisition de droits à pension, les différents dispositifs de cotisation à l’assurance vieillesse, le rachat de trimestres, ainsi que les modalités de prises en compte des activités professionnelles menées à l’étranger.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.