AMENDEMENT

Après l’alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... –  L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1^er septembre 2023 ».

L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire, sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignements et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Entre 1989 et 1997, le gouvernement a versé des allocations d'enseignement puis des allocations d'IUFM aux étudiants s'étant engagés à se présenter à un des concours de l'enseignement du premier ou du second degré. L'article 14 précité prévoyait que ces rémunérations perçues pendant les années de formation seraient prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à la retraite des enseignants qui en avaient bénéficié. Ce faisant, le gouvernement de l'époque entendait renforcer l'attractivité de leur métier et attirer des nouvelles recrues qui faisaient cruellement défaut. De fait, cette promesse a été un facteur déterminant dans l'engagement de nombreux enseignants s'estimant aujourd'hui floués.

En effet, plus de 30 ans après l'adoption de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, privant, selon les cas, les enseignants concernés de 4 à 8 trimestres de durée d'assurance supplémentaires. Ce mutisme réglementaire n'ayant que trop duré, le présent amendement vise à remédier à cette situation en imposant au gouvernement de publier le décret en question avant l'entrée en vigueur de la réforme.