AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte de trimestres au revenu de solidarité active (RSA) comme trimestres assimilés.

Selon la DREES, la réforme de 2010 repoussant l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans a provoqué une augmentation des bénéficiaires du RSA parmi les séniors. En 2010, environ 80 000 seniors étaient bénéficiaires du RSA et près de 140 000 en 2015.

De manière générale, selon le chercheur François Testard de l’université de Bourgogne Franche-Comté : « Les allocataires de plus de 50 ans occupent une place grandissante dans la proportion globale des bénéficiaires du RSA : en 1993, ils représentaient 16 % des allocataires du revenu minimum d’insertion. Cette part n’a cessé d’augmenter jusqu’à atteindre 23 % des bénéficiaires du RSA en 2010, puis 26 % en 2018.

Concernant les 60-64 ans, les montants qui leur ont été versés au cours des années 2010 ont représenté une hausse de 157 % pour le RSA socle, contre 47 % pour l’ensemble des allocataires. Cette hausse continue des seniors dans le dispositif tient à leur situation vis-à-vis de l’emploi et suit l’évolution de la courbe du nombre de demandeurs d’emploi parmi cette tranche d’âge. ». Une situation qui, en effet, est particulièrement dégradée. Selon la DARES, 1,4 millions des chômeurs sont des seniors et seulement moins de la moitié des personnes de 61 ans sont en emploi. Seulement 28% des ouvriers sont en emploi à 61 ans.

Une situation qui continuera de se dégrader par le fait du nouveau report de l’âge d’ouverture des droits.

Selon la DREES pour le COR, le report de l’âge à 64 ans, aura pour effet un surcoût des prestations sociales au titre du RSA de 150 millions d’euros car près de 110 000 personnes supplémentaires passeraient aux minima sociaux (RSA, AAH) à cause de la réforme qui, par ailleurs, créerait 280 000 nouveaux chômeurs pour un surcout de 1,3 milliards au titre de l’ARE. Autant de chômeurs qui, du fait de la réduction de la durée d'indemnisation, finiront eux aussi par se retrouver aux minima sociaux.

La multiplication des contrats courts et la précarisation croissante augmentent par ailleurs les chances de se retrouver au RSA. Selon la DREES, au 31 décembre 2018, 1,90 million de foyers bénéficient du RSA en France. Avec les conjoints et les enfants à charge, 3,85 millions de personnes sont ainsi couvertes par le RSA. Le nombre de bénéficiaires augmentaient en 2018, explosaient en 2021 et selon la Cour des Comptes en 2022, en dix ans, le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé de 46% (alors que le taux de non-recours est par ailleurs de plus de 30%). Les personnes qui entrent dans le dispositif RSA n’en ressortent que rarement. Selon la Cour des Comptes, sept ans après l'entrée dans le dispositif RSA, seuls 34% des allocataires en moyenne ont un emploi.

Du fait de l’augmentation des bénéficiaires parmi les seniors résultant sans nul doute de la présente loi et du fait également de la situation durable dans laquelle se trouve la plupart des personnes au RSA à tout âge, il est urgent d’instaurer un dispositif de validation d’un certain nombre de trimestres à l’instar d’autres situations conduisant à des trimestres assimilés.