AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées, défini à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, au niveau du seuil de pauvreté, à 60 % du revenu médian.

Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté.

En 2018, le taux de pauvreté des personnes de 65 ans ou plus (hors personnes vivant en institution, Ehpad, maisons de retraite, hôpitaux de long séjour, etc.) est de 8,6 % (soit 1 067 000 personnes pauvres). Cette proportion est plus faible que pour l’ensemble de la population (14,8 %), car ces ménages sont souvent plus petits et des allocations garantissent le minimum vieillesse (Etude INSEE, 2021).

Le système de retraite français a permis de réduire le nombre de retraités pauvres. En effet, entre 1970 et 2006, le nombre de personnes de 65 ans et plus aux revenus inférieurs au seuil monétaire de pauvreté à 60% a été divisé par 3,5. Le taux de pauvreté correspondant passe ainsi de 35% en 1970 à 10% en 2006 (Enquête « Le niveau de vie des retraités », Retraite et société, 2008).

Cependant, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), « le niveau de vie relatif des retraités par rapport à l’ensemble de la population diminuerait donc pour s’établir entre 90 % et 95 % en 2040 et entre 75 % et 87 % en 2070 ». Il reviendrait ainsi progressivement à son niveau des années 1980.

Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est fixé par rapport à un plafond de 961,08€ par mois, soit 140 euros en dessous du seuil de pauvreté. Ce n’est pas digne d’une puissance économique mondiale telle que la France. 

Nous défendons une société dans laquelle aucun.e de nos retraité.e.s ne vit en dessous du seuil de pauvreté.

La pauvreté est une des manifestations des inégalités en France : en 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire ; Le récent rapport du Secours Catholique « Etat de la pauvreté en France 2022 », souligne que « deux ans après le début de la crise, 48% des ménages rencontrés en 2021 se retrouvent dans l’incapacité de couvrir leur dépense alimentaire quotidienne ». 99% des étrangers au statut légal précaire rencontrés ont un niveau de vie inférieur au seuil d’extrême pauvreté. Dans le même temps, en 2020, pendant une crise qui a conduit au creusement des inégalités, le patrimoine total des milliardaires français est passé de 304 à 512 milliards de dollars. Soit une hausse de 68 %. Les 500 Français les plus riches ont encore engrangé 50 milliards d’euros en 2021, dépassant les 1 000 milliards d’euros de fortune.

Nous demandons un rapport afin que le minimum vieillesse soit revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté (seuil à 60% du revenu médian) ce qui participera de la réduction des inégalités.