AMENDEMENT

Article additionnel après l’article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de déplafonner les trimestres validés via le Compte Pénibilité en augmentant le nombre de trimestres possibles de 8 à 16.

Lorsqu’un travailleur est exposé à des facteurs de pénibilité au travail, son employeur doit renseigner le C2P, permettant ainsi le cumul de point.

Chaque tranche de 10 points disponibles permet d’acquérir un trimestre dans la limite de 8 trimestres. Ce dispositif est positif à l’heure où l’ensemble des conditions de travail se dégrade et où le nombre de travailleurs exposés à au moins trois facteurs augmentent fortement depuis 30 ans.

Un tiers des travailleurs en France en 2021 estime que le travail dégrade sa santé et la réforme des retraites présentée dans ce projet de loi n’arrangera rien pour une large part des catégories populaires car selon une étude des chercheuses Hélène Blake et Clémentine Garrouste en 2019, la réforme des retraites de 1993 avait dégradé la santé perçue des personnes peu diplômées, plus enclines à connaître des carrières physiquement pénibles.

A contrario, selon les chercheurs Thomas Barnay et Eric Defebvre, la retraite présente des effets bénéfiques pour la santé et le bien-être, a fortiori pour les catégories populaires plus largement exposés à l’accroissement de la pénibilité au travail. Selon eux : « le rôle protecteur de la prise de retraite reste très prononcé parmi les personnes dont le travail a été éprouvant. Pour les personnes confrontées à des contraintes physiques, la retraite améliore principalement la santé générale, tandis que pour les personnes ayant subi des contraintes psychosociales, elle diminue sensiblement l’anxiété et la dépression. ». Pour la population masculine la plus exposée à des contraintes physiques, ils observent que la retraite permet une diminution des maladies chroniques de 13 %, une baisse de l’anxiété et de la dépression de 8 % et une baisse de 16 % de la limitation d’activité. Le meilleur remède à la pénibilité c’est donc la retraite !

En conséquence, alors même que ce projet de loi reporte l’âge d’ouverture des droits, il semble urgent d’augmenter en parallèle le nombre de trimestres pouvant être obtenu via le compte pénibilité afin de mieux prendre en compte l’intensification du travail et la vulnérabilité croissante des seniors au fur et à mesure qu’ils avancent en âge face à la détérioration des conditions de travail. Permettre aux catégories de travailleurs les plus exposés de valider un nombre plus important de trimestres leur donnera les moyens de partir plus tôt, les protégeant ainsi d’un prolongement d’exposition tout en contribuant à améliorer leur santé mentale et physique grâce à la retraite. Il s’agirait ni plus ni moins de maintenir l’âge de la retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans.

Pour toutes ces raisons, cet amendement demande au gouvernement d’étudier la possibilité d’augmenter le nombre de trimestres validées de 8 à 16, soit 4 ans, afin de permettre un départ à 60 ans pour les travailleurs les plus exposés et ne pas reculer leur âge de deux ans, de 60 à 62 en conséquence du présent projet de loi.