AMENDEMENT

Article additionnel après l’Article 13

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’instauration d’une obligation pour les employeurs de payer les cotisations patronales retraite sur la base d’un temps plein en cas de temps partiel subi du salarié ou de la salariée, voire de s’acquitter de la cotisation salarié.e différentielle.

Maladies, incapacités, préjugés négatifs des employeurs, manque d’accès à la formation, de nombreuses raisons engendrent des difficultés pour les séniors à se maintenir dans l’emploi ou d’y tenir un temps plein. Par ailleurs, les femmes, tout au long de leur carrière, se voient souvent imposer un temps partiel ce qui contribue à baisser leurs droits notamment de retraite.

Par cet amendement, nous souhaitons un rapport du Gouvernement pour étudier l’instauration de l’obligation pour les employeurs de payer les cotisations patronales retraite sur la base d’un temps plein en cas de temps partiel subi du salarié ou de la salariée, voire de s’acquitter de la cotisation salarié.e différentielle »

En effet, le temps partiel est loin d’être toujours choisi par les salarié.e.s notamment les employé.e.s ; il est souvent imposé par l’employeur. D’après l’observatoire des inégalités, en 2021, 22 % des plus de 50 ans à temps partiel n’ont pas choisi cette situation. De plus, l’INSEE avance qu’une des raisons du temps partiel chez les seniors, est le manque de choix dans le cadre de leur travail. Ainsi, en 2017, 40,3 % déclaraient ne pas pouvoir travailler davantage dans le cadre de leur contrat[1]. Un quart des personnes en temps partiel souhaitent travailler plus.

Le temps partiel est inégalement réparti. En 2019, le temps partiel représentait en France, selon l’enquête emploi de l’Insee, 28,4 % de l’emploi féminin chez les 15-64 ans, mais seulement 8,3 % de celui des hommes ; il est particulièrement présent dans des secteurs d’activité très féminisés tels que les services à la personne ou la grande distribution. Selon l’observatoire des inégalités, en 2021, les femmes composent près de trois quarts des personnes en temps partiel contraint. Au total, près d’un million de femmes seraient dans ce cas, contre environ 400 000 hommes, soit près de 2,5 fois plus[2].

Par conséquent, en cas de temps partiel subi, nous demandons une étude sur la possibilité d’instaurer une contribution patronale différentielle retraite basée sur un temps plein.

[1] L’emploi des seniors en hausse entre 2007 et 2017 : plus de temps partiel et d’emplois à durée limitée – Insee Focus – 119

[2] Un quart des personnes en temps partiel souhaiteraient travailler plus (inegalites.fr)