|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3247 rect. 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
|||||||||
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Objet
L’allègement de cotisations patronales « CICE », qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques en faisant l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale, principe de compensation qui n’a pas toujours été respecté, visait officiellement à encourager la création d'emplois en France. Le manque de contreparties demandées aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'allègement de cotisations patronales "CICE" aux entreprises qui distribuent un pourcentage du bénéfice supérieur à 10 % sous forme de dividendes ou de distribution d’actions gratuites.
Ce dispositif permettrait d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allègement de cotisations et les bénéfices distribués par l'entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 à un additionnel après l'article 2 ter).