AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de garantir un taux de remplacement à 75 % pour le salaire médian.

Objet

Le système par trimestres, dans le cadre duquel nous voulons rester, est dit « à prestations définies». Cela signifie qu’une certaine durée de cotisation offre un droit certain à un niveau de revenu garanti.

Le taux de remplacement baisse de génération en génération. Le COR rapporte que “quel que soit le secteur d’activité considéré (secteur privé ou public), le taux de remplacement médian diminue de presque 5 points entre les générations 1938 et 1948, passant de 79,2 % à 74,5 %”. Baisse qui pourrait s'amplifier étant donné que, pour les fonctionnaires nés dans les années 70, le taux de remplacement pourrait descendre en dessous de 65 %. Il pourrait même se rapprocher des 60 % pour la génération 2000, du fait de la généralisation des primes au lieu du salaire selon le COR.

Cet amendement propose de fixer ce droit à 75 % pour le salaire médian. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.