AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le maintien de la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés et de limiter ainsi le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH).

L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).

Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.

Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, les auteurs de cet amendement s’oppose à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.

Cet amendement prévoit donc de maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés et de limiter le nombre de trimestres cotisés exigés dans la durée totale d’assurance, afin d’adapter le système de RATH à la réalité du monde du travail pour les assurés concernés.

Cet article a été travaillé avec le collectif Handicaps et prend la forme d'un rapport afin d'éviter irrecevabilité.