AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur les personnes âgées de plus de cinquante ans au regard de l’emploi.

Objet

Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet de réforme du Gouvernement va conduire à aggraver, à savoir la situation du chômage des séniors.

Les salariés âgés de 50 ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisé sur le marché du travail. Ces derniers sont perçus, dès 45 ans, comme moins agiles, moins à l’aise avec le numérique, présentant un plus grand risque de maladie ou d’arrêt de travail.

Le taux d’emploi des 55-64 ans est en France en deçà de la moyenne européenne. Rien dans l'étude d'impact présentée par le gouvernement ne permet de penser que l'index permettrait - ne serait-ce qu'un peu - d'améliorer ce taux d'emploi pour ce qui est des 61 et 62 ans.

L’impact de l’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de la retraite sur le chômage des seniors est un facteur d’inquiétude et de fragilité de la réforme.

Selon l’INSEE en 2017, le relèvement de 2 ans de l’AOD lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage, et de 7 points pour l’invalidité/maladie. Même les cadres ne sont pas épargnés, selon une étude de l’APEC en 2022 : 81% des 112 000 cadres de plus de 55 ans au chômage ont été licenciés.

Actuellement les séniors sont déjà 1,4 millions à être au chômage dont 865 000 le sont depuis plus d’un an. Le nombre des demandeurs d’emploi en catégorie A de plus de 50 ans a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 à 809 000 fin 2022.

De surcroît, il s’agit beaucoup plus souvent de chômeurs de longue durée. Selon la Direction Générale du Trésor, « la part des chômeurs de longue durée (plus d'un an) chez les chômeurs de plus de 55 ans est en 2018 de 60 %, contre 42 % pour l'ensemble de la population des plus de 15 ans. De fait, la probabilité de reprendre un emploi après un épisode de chômage est moitié plus faible pour les seniors que pour les 25-54 ans. »