AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport examinant l’opportunité de garantir aux assurés n’ayant pas effectué une carrière complète une retraite nette égale à 75 % du SMIC net, soit 1 000 euros net par mois, avec notamment la prise en compte des trimestres de chômage cotisés dans le calcul de la pension.

Objet

Afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, cet amendement demande un rapport en vue de garantir un montant minimum de retraite accordé à compter de la liquidation des droits. L’objectif est de garantir aux assurés n’ayant pas effectué une carrière complète une retraite nette égale à 75 % du SMIC net, soit 1 000 € net par mois, avec notamment la prise en compte dans le calcul de la pension les trimestres de chômage cotisés.

Ce dispositif participe de l’objectif protecteur du système de retraite obligatoire en assurant une redistribution en faveur des assurés ayant une retraite modeste.

Le minimum d’assurance retraite constitue un mécanisme de solidarité pleinement intégré à la retraite. En effet, les CCAS comptent parmi leurs publics une part importante de retraités, dont les carrières, dites « hachées », ne leur permettent pas de disposer des revenus nécessaires pour vivre dignement.

Cette disposition participera notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes, les femmes étant d’une manière générale plus touchées par les arrêts de carrière, mais plus largement à faire du système de retraite français un dispositif à part entière de la redistribution, permettant de soutenir le pouvoir de vivre des « petites » retraites. A travers cet effort, nous portons une véritable politique de prévention de la précarité, cette dernière occasionnant des dommages socio-économiques plus dévastateurs encore aux personnes âgées.

Par ailleurs, chaque retraité modeste bénéficiant de ce dispositif doit être vu comme un usager potentiel de moins des aides facultatives des CCAS, et de la solidarité nationale en règle générale.

Cet amendement de repli est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).