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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3691 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. MAGNER, Mmes de LA GONTRIE et CONCONNE, MM. TODESCHINI, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et FÉRAUD, Mmes Gisèle JOURDA et BRIQUET, M. LUREL, Mme Sylvie ROBERT, M. JOMIER, Mme CARLOTTI, MM. CHANTREL et KERROUCHE, Mmes MEUNIER, POUMIROL et LE HOUEROU, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET et MM. CARDON, STANZIONE, DEVINAZ et JACQUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.
Objet
Le système de pensions de réversion, profondément modifié par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, présente de nombreuses disparités selon les régimes (montant, âge minimum du conjoint bénéficiaire...). Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article et de se prononcer notamment sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.