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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3711

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL et MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif.

Objet

Notre pays compte un million et demi d’associations, pour lesquelles oeuvrent plus de seize millions de bénévoles. Ces associations et bénévoles sont indispensables à notre pays, par leur investissement pour le lien social comme leur action là où l’État est défaillant. Cet amendement vise à étudier l’impact négatif du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans alors qu’un retraité sur trois est un bénévole associatif.