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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 377

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET


ARTICLE 7


Supprimer cet article. 

Objet

Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de 62 à 64 ans et à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de plus de 8 Français sur 10, le Gouvernement s’obstine à vouloir mener sa réforme injuste des retraites, et notamment à décaler l’âge légal de départ à la retraite et à augmenter plus vite que prévu le nombre d’années de cotisation.

Les Sénateurs socialistes sont profondément opposés à cette réforme, qui n’est ni plus ni moins que le plus injuste des impôts sur la vie.

Pour financer les baisses d’impôts des ménages les plus riches et des grandes entreprises, cette réforme va en effet obliger les travailleuses et les travailleurs de la première ligne - celles et ceux qu’on a applaudi à 20 heures pendant la crise sanitaire - à travailler plusieurs années de plus, jusqu’à 64 ans pour ne pas subir de décote. Mais, parmi les plus défavorisés, un homme sur trois est déjà mort avant d’atteindre 64 ans.

Alors que notre système de retraite n’est pas menacé à long terme et qu’il doit simplement faire face aux conséquences du papy-boom dans les décennies 2030 à 2050, d’autres choix sont possibles, comme instaurer une surcotisation sur les plus hauts salaires.

En plus d’être profondément injuste et inutile, cette réforme - en se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage qui réduit la durée d’indemnisation et à celle du RSA - va précariser les travailleurs séniors qui voient leur durée d’indemnisation chômage réduite de 8 mois et n’auront donc plus que le RSA pour survivre, s’ils y ont droit. Qui peut croire raisonnablement que ce que propose le Gouvernement dans sa réforme - un nouvel indicateur que devront publier les entreprises sans aucune obligation de résultat - aura un quelconque effet amortisseur sur cette paupérisation en marche des travailleurs séniors ?

Il s'agit donc ici de supprimer l'article phare d'un projet de loi de régression sociale inacceptable.