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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3790

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui crée « un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». En se refusant de parler de pénibilité, en l’euphémisant la pénibilité devient l’usure professionnelle apparentant quitte à déshumaniser les travailleuses et les travailleurs en les apparentant à « des choses qui auraient été trop utilisées ».

Or, ce choix sémantique n’est pas neutre et traduit une sous-estimation du phénomène tant financier – le fonds serait doté d’1 milliard d’euros jusqu’en 2027, soit 250 millions d’euros par an, bien loin des 1,8 milliards d’euros qu’estiment la DREES en conséquence du relèvement de l’âge légal – que social tant l’ampleur est importante. 2 920 000 travailleuses et travailleurs sont potentiellement exposés aux facteurs de risque selon la DARES. Au 1er janvier 2022, un peu plus de 1,5 million de salariés seulement avaient ouvert leur compte. Rappelons que 61 % des salariés sont exposés à au moins un critère de pénibilité soit 13,5 millions de personnes en France métropolitaine en 2017.

En refusant de réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimé et en sous-investissant dans celle-ci le Gouvernement feint de saisir l’enjeu, tente de réparer les effets de sa contre-réforme des retraites mais ne se montre ni à la hauteur de cet enjeu de santé publique, ni de la considération suffisante pour le monde du travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).