AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 10

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du conseil d’orientation des retraites

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du COR.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.