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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4002 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.