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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4021 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 13 |
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Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité.
Instaurer un seuil limitant ce cumul, en renvoyant à un décret la définition des modalités de cumul et le niveau de ce seuil, sans aucune précision supplémentaire, est inacceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.