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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4039 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 13


Alinéa 161

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels.

L’alinéa 161 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.