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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4067 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au centre national des œuvres universitaires et scolaires, remet au Parlement un rapport relatif à l’accessibilité et à la prise en compte des trimestres des apprentis entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, dans le calcul de leur retraite.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’accessibilité et à la prise en compte des trimestres des apprentis entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, dans le calcul de leur retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.