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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4071 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport documentant l’impact de la disparition progressive des services publics de proximité sur la qualité de vie des retraités.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent notamment que soit mis en avant les conséquences de la dématérialisation des services publics et notamment des procédures quant à la capacité des pensionnés ou ceux en passe de l’être de pouvoir accéder à leurs droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.