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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4076 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger, en lien avec le présent projet de loi, et les lacunes des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent des informations sur les retraites perçues par les Français et les Françaises de l’étranger et sur les règles européennes et les accords bilatéraux qui nuisent à la perception de retraite digne pour cette catégorie de concitoyennes et de concitoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.