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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4093 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 7


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les aides à domicile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique

Objet

Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).