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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4105 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’abaisser l’âge de départ à taux plein pour incapacité permanente ou inaptitude au travail à cinquante-huit ans pour 2024. » ;
Objet
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser l'âge de départ anticipé à taux plein pour incapacité de travail à 58 ans.
Aujourd'hui, un assuré atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut partir en retraite anticipée à taux plein à 60 ans, quel que soit son nombre de trimestres d'assurance retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.