Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 418

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 8


Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

un décret qui ne peut créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables, plus inéquitables et injustes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du      de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Objet

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs.

En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage d’équité et de justice sociale.