AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment fondamentalement que la loi doit prévoir les indicateurs de l’index séniors et que des conventions ou les accords de branche étendus n’ont pas vocation à se substituer mais à moduler ou préciser l’application d’indicateurs, une nouvelle fois, fixés dans la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.